ben oui, ca se base sur le fait que la plupart des gens ne savent pas compter, et vont se laisser avoir par le montant en "gros" caractères, qui, seul, ne veut rien dire ! le reste est écrit en tous petits caractères, dans une police bien illisible, et genre en vert sur fond bleu....

ben oui, ca se base sur le fait que la plupart des gens ne savent pas compter, et vont se laisser avoir par le montant en "gros" caractères, qui, seul, ne veut rien dire ! le reste est écrit en tous petits caractères, dans une police bien illisible, et genre en vert sur fond bleu....

la loi sanctionne cela depuis un moment déjà "art. L.211-1 code de la Consommation".

"Ainsi, si votre contrat de crédit est écrit dans une typographie inférieure au seuil légal (corps 8 ), vous êtes fondé à soulever le non respect de l’article R.312-10 du code de la consommation et invoquer la déchéance des intérêts conventionnels."

Le code de la consommation pose des exigences de FORME très strictes afin de protéger le consentement du consommateur et de s’assurer que chaque clause soit rédigée dans un langage CLAIR et COMPREHENSIBLE et non équivoque ou trompeur et surtout qu’il soit LISIBLE. (art. L.211-1 code de la Consommation)

"Ainsi, lorsque la TAILLE DES CARACTERES d’une clause est si insuffisante qu’elle ne saurait avoir été comprise (faute de lecture attentive) et donc acceptée par le CONSOMMATEUR, le juge peut décider qu’elle lui soit déclarée inopposable et sans effet."

Fini les petits caractères sur fond de couleur et en plus il faut que cela soit compréhensible pour tous et non avoir un doctorat. 

surtout si je me base sur le niveau de QI de la plupart des posts sur les réseaux (a)sociaux !)

Ah ! Toi aussi tu as remarqué !

Déjà par moment sur PH... 

Ooohh, comme tu y vas !