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19 juin 2024 à 17:00:42

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Auteur Sujet: Majoration option d'achat fin de LOA  (Lu 1320 fois)

Hors ligne nadar

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Re : Majoration option d'achat fin de LOA
« Réponse #15 le: 17 septembre 2023 à 13:02:17 »
ben oui, ca se base sur le fait que la plupart des gens ne savent pas compter, et vont se laisser avoir par le montant en "gros" caractères, qui, seul, ne veut rien dire ! le reste est écrit en tous petits caractères, dans une police bien illisible, et genre en vert sur fond bleu....
Ex Honda CR-V II 2.2 i-CTDI Executive ~ 02/2006; Ex Subaru Forester II 2.0 GPL ~  11/2008 (300 000 km de bonheur....); Ex Honda HR-V 1.6 4WD de 1999 ~ 03/2022 - 02/2024.  Actuellement: Honda Jazz 1.5 Dynamic CVT ~  (Février 2019);

En ligne Harry

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Majoration option d'achat fin de LOA
« Réponse #16 le: 17 septembre 2023 à 13:40:23 »
Lorsque tu vas signer le contrat de location, toutes les conditions sont lisibles et clairement indiquées, et c'est le client qui décide de la durée, du kilométrage, des éventuels services associés, de l'apport qu'il souhaite mettre, etc.....le client s'engage donc en connaissance de cause.
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Re : Re : Majoration option d'achat fin de LOA
« Réponse #17 le: 17 septembre 2023 à 14:36:07 »
ben oui, ca se base sur le fait que la plupart des gens ne savent pas compter, et vont se laisser avoir par le montant en "gros" caractères, qui, seul, ne veut rien dire ! le reste est écrit en tous petits caractères, dans une police bien illisible, et genre en vert sur fond bleu....

la loi sanctionne cela depuis un moment déjà "art. L.211-1 code de la Consommation".

"Ainsi, si votre contrat de crédit est écrit dans une typographie inférieure au seuil légal (corps 8 ), vous êtes fondé à soulever le non respect de l’article R.312-10 du code de la consommation et invoquer la déchéance des intérêts conventionnels."

Le code de la consommation pose des exigences de FORME très strictes afin de protéger le consentement du consommateur et de s’assurer que chaque clause soit rédigée dans un langage CLAIR et COMPREHENSIBLE et non équivoque ou trompeur et surtout qu’il soit LISIBLE. (art. L.211-1 code de la Consommation)

"Ainsi, lorsque la TAILLE DES CARACTERES d’une clause est si insuffisante qu’elle ne saurait avoir été comprise (faute de lecture attentive) et donc acceptée par le CONSOMMATEUR, le juge peut décider qu’elle lui soit déclarée inopposable et sans effet."

Fini les petits caractères sur fond de couleur et en plus il faut que cela soit compréhensible pour tous et non avoir un doctorat.  ;)

Honda 125 XLR de 1986 (41 900km reconditionnée à 41 000km :) ) Honda CRV (3) 2L  I-Vtec de 2008 - 20/06/2015 (101 000 km)Suzuki 500 Gse 1997 (37 000km)
Ex: Accord 1.8 I LS de 1996-2017(230 000Km); CRV (2) 2L  I-Vtec de 2003 - 03/2015 (74 400 km); Accord 1.8 IS (265 000km)  Ex: Honda Vfr 1000 RR; Honda CB 1100 RR; Honda Cb 200 (1974); Honda XLS 125 (1979); Honda Vfr 750 F; Kawasaki 500Kle; Kawasaki 500Gpz; Yamaha 350 Rdlc (31k); Yamaha 350 Rd (4LO); Yamaha 600 Ténéré, Honda 600 Transalp (98)

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Re : Re : Re : Majoration option d'achat fin de LOA
« Réponse #18 le: 18 septembre 2023 à 10:53:24 »

il faut que cela soit compréhensible pour tous et non avoir un doctorat.  ;)

mais qui décide de ce qui est compréhensible ou non ?? pas certain que les juges auront la même perception que la plupart des utilisateurs (surtout si je me base sur le niveau de QI de la plupart des posts sur les réseaux (a)sociaux !)
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Re : Re : Re : Re : Majoration option d'achat fin de LOA
« Réponse #19 le: 18 septembre 2023 à 13:08:02 »
surtout si je me base sur le niveau de QI de la plupart des posts sur les réseaux (a)sociaux !)
Ah ! Toi aussi tu as remarqué !

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Majoration option d'achat fin de LOA
« Réponse #20 le: 18 septembre 2023 à 13:15:55 »
Déjà par moment sur PH...  :coolsmiley:
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Re : Majoration option d'achat fin de LOA
« Réponse #21 le: 18 septembre 2023 à 20:29:13 »
Déjà par moment sur PH...  :coolsmiley:

Ooohh, comme tu y vas !   :P
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Majoration option d'achat fin de LOA
« Réponse #22 le: 18 septembre 2023 à 20:56:22 »
J'assume  :coolsmiley:
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