Il y a tromperie sur l'origine et la nature substantielle du produit. Il est cité plus bas l'exemple du VH d'auto-école, c'est moins flagrant pour un loueur mais c'est plaidable. Je n'ai pas encore trouvé de jurisprudence sur le net hélas ...
J'ai souligné les points les plus intéressants.
Source :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-187-la-vente-et-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion/la-vente-ou-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion-en-etat-d-usage/les-obligations-du-vendeur-d-un-vehicule-d-occasion-vis-a-vis-de-l-acquereur.htmlLa tromperie et la fraude Parallèlement à la garantie pour vice caché qui ne requiert pas que le vendeur ait eu connaissance du défaut, une sanction est applicable aux vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente.
Le vendeur a une
obligation d'information ou de renseignement à l'égard de l'acheteur et doit lui fournir les renseignements exacts afin qu'il décide d'acheter ou non le véhicule en toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités.Cette obligation est appréciée de façon plus sévère à l'égard d'un vendeur professionnel (lequel est censé connaître les vices et défauts du véhicule vendu) qu'à l'égard d'un vendeur non professionnel (lequel n'aurait pas forcément conscience des vices du véhicule et sera moins compétent pour renseigner l'acheteur sur ses caractéristiques).
Est considéré comme une tromperie :
- Le fait de cacher à l'acheteur un accident passé, surtout lorsqu'il a affecté un organe essentiel du véhicule (même si les dommages ont par la suite été réparés avant la vente),
-
Le fait de cacher à l'acheteur que le véhicule a été utilisé par une école de conduite aux fins de l'apprentissage de la conduite. En effet, l'état du véhicule ne sera pas le même que celui d'un véhicule d'utilisation normale (usage intensif et conducteurs débutants) et l'acheteur ne pourra pas en attendre le même état d'usure,
- Le fait de présenter comme neuf un véhicule qui a déjà été immatriculé (même si il n'a jamais circulé). En effet, un véhicule qui a déjà fait l'objet d'une immatriculation est considéré comme un véhicule d'occasion même si il n'a jamais roulé,
- Le fait de modifier le kilométrage du véhicule en trafiquant le compteur,
- Le fait de donner un millésime inexact à l'acheteur lors de la vente. En effet, le millésime du véhicule influe largement sur son prix et le fait d'indiquer un millésime inexact peut permettre au vendeur de demander un prix bien supérieur au prix réel du véhicule,
- Le fait de fournir à l'acheteur un rapport de contrôle technique faux ou comportant des informations erronées (surtout lorsque ces erreurs ou informations inexactes concernent des éléments essentiels du véhicule).
L'acheteur qui constate qu'il a été victime d'une tromperie lors de la vente doit agir rapidement.Il est conseillé d'adresser dans les plus brefs délais une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, en indiquant les griefs retenus contre lui et des solutions souhaitées (annulation de la vente, restitution d'une partie du prix
).
En cas de refus ou de non réponse du vendeur, l'acheteur peut saisir le tribunal civil compétent qui nommera généralement un expert judiciaire afin de déterminer l'étendue de la fraude. L'acheteur pourra alors réitérer sa demande et obtenir des dommages et intérêts, l'annulation de la vente et toute autre mesure demandée (le fondement de cette action civile sera alors le dol).
La tromperie étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes, ainsi que directement auprès du Procureur de la République. C'est notamment le cas pour l'escroquerie,
le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, le compteur kilométrique trafiqué, la publicité mensongère
.
Le particulier ayant acheté un véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se fondant sur l'article L.213-1 du code de la consommation, dans le cas où le vendeur l'a trompé ou a tenté de le tromper, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
- Soit sur la nature, l'espèce,
l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
- Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
- Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Cette action en justice pourra donner lieu à la sanction suivante : 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.
Afin de réagir lorsque vous êtes victime d'une tromperie, nous vous invitons à télécharger gratuitement, sur notre site Documentissime, les modèles de :
-
Lettre de demande de remboursement pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule d'occasion,- Lettre de saisine d'une association de consommateurs suite à l'achat d'un véhicule d'occasion.
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