Il faut dire cela aux juristes.

Tu réagis semble-t-il comme expliqué dans l'article :

Dans un de ses avis, La CNIL, consultée par un automobiliste, a aussi indiqué que les particuliers n’étaient pas autorisés à capter l’espace public et que les dashcams n’étaient pas autorisées.
...
De même que la notion de DCP ou de traitement, la notion « d’intérêt légitime » échappe généralement au sens commun, et revêt en réalité une définition juridique bien précise : il faut un intérêt légitime, une nécessité, et une proportionnalité. Le grand public n’a généralement conscience que du premier critère, et omet complètement les deux autres. Dans le cas des dashcams, on invoque très souvent leur intérêt pour défendre ses droits (contester un accident, obtenir des éléments de preuve d’un vandalisme, etc.), et jamais les deux autres études juridiques (nécessité et proportionnalité) pourtant obligatoires.

Pour ma part, je n'ai pas d'avis, je remonte juste des infos "légales", chacun fait comme il veut mais doit bien entendu en assumer les conséquences.

C’est une analyse parmi d’autres qui s’appuie surtout sur la notion de « traitement » puisque c’est cette notion qui fait basculer le particulier dans le règlement sur les données personnelles. Mais je pense que l’argumentation ne tient pas.

Cette notion de traitement (en France) est indépendante des lieux visés (publics ou privés) et s’applique à toutes les caméras de surveillance des particuliers même sur le strict périmètre de leur propriété. Or précisément , dans ce cas, il est bien considéré par la CNIL que l’enregistrement seul ne constitue pas un traitement (et nécessite pas une déclaration à la CNIL). Et ce d’autant que ces enregistrements sont effacés automatiquement (vu la taille des fichiers… c’est une nécessité absolue !).

A ce sujet, il y a beaucoup de bêtises colportées par les vendeurs d’alarmes et de sécurité à distance pour forcer à mettre un panneau « vidéosurveillance par xxxx ». Un panneau n’est pas obligatoire sur un espace privé…

Donc ici, l’article (et le juriste) « a faux »… . L’enregistrement ne constitue pas un traitement. Le traitement dépend de ce que l’on en fait. Cette question peut se poser dans le cas des dashcams probablement plus souvent que dans le cas des caméras de vidéosurveillance privées.

Il reste la notion d’espace public.

Dans les jurisprudences relatives aux caméras de surveillance des particuliers qui surveillent leurs entrées sur la voie publique, les caméras sont bien tolérées par la justice pour autant que la prise d’image soit strictement liée au but visé (surveillance de son entrée ou façade) et évidemment limitée à l’entrée (ou façade) proprement dite. Il y a de la jurisprudence la dessus.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/453-camera-de-surveillance-exterieure-la-reglementation/

Il est possible de filmer la rue située devant la propriété. Mais il doit uniquement s'agir des abords immédiats du logement et non d'une mise sous surveillance de la voie publique.

Cependant il n’y a aucune jurisprudence en France concernant les dashcams qui filment assez largement au delà de l’environnement immédiat de la voiture. Donc, ce juriste ne peut répondre tant qu’il n’y aura pas eu un cas. Et le jugement risque fort de dépendre du cas en question….

Qu’un particulier soit condamné parce qu’il a diffusé des images, c’est normal. Pour le reste, l’interprétation de l’article me paraît effectivement étayée par rien de tangible et certainement pas des jugements hors de France ni un témoignage de particulier dont on ne sait pas très bien comment il a posé sa question et quelle valeur a la réponse : certainement, la CNIL ne souhaite pas se prononcer sur une question posée « à la volée ».

On peut admettre qu’il y un flou juridique sur la notion d’espace public dans le cas des dashcams. S’agit il d’une surveillance de la voie publique (interdite) ou de la voiture ? Et il y a aussi une question quant à l’usage qui est fait des enregistrements. Mais il y a beaucoup de dashcams et zéro jugements… cela ne doit pas passionner les législateurs.

Le titre ne crédibilise pas beaucoup leurs auteurs…

Le dernier article de village-justice est beaucoup plus sérieux… sans conclure d’ailleurs.

Néanmoins il met en avant pas mal d'interdictions et d'actes jugés illégaux, comme :

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Certains assureurs incitent les conducteurs à utiliser des caméras embarquées [6].
Dans la mesure où l’utilisateur a été qualifié de responsable de traitement, se pose la question de la qualification du rôle de l’assureur au regard du RGPD.
Il peut certes être un destinataire des données, mais encore une fois, le traitement par l’assureur ne sera possible que s’il dispose lui aussi d’une base légale et s’il a les coordonnées des personnes impliquées, il devra respecter l’obligation d‘information de l’article 14 du RGPD [7].

Rappelons également qu’en l’état, l’usage de la dashcam est illicite du point de vue du RGPD. Ainsi, en proposant à ses assurés d’user de la dashcam pour pouvoir bénéficier de tarifs plus attractifs, l’assureur, en recevant les données des personnes concernées, procèdera, lui aussi, à des traitements de données que nous considérons illicites.
...
Compte tenu du nombre d’incertitudes qui subsistent, il devient urgent que les instances nationales et européennes s’emparent de la question pour tenter de délimiter le régime applicable.

Si nous avons aujourd’hui la certitude que les utilisateurs de dashcams sont des responsables de traitement au sens de la règlementation, l’incertitude demeure quant à la légalité de toute vidéo prise sur la voie publique.

Idem me concernant :
1) pas de Dashcam car trop risqué comme on filme sans cesse vers l'extérieur et ce sans nécessité sur le moment, au film au cas où...
2) caméras de surveillance extérieures en Charente maritime qui filment (et envoient une alarme) les zones du "jardin" donc dans la propriété privée si détection de présence et pas la rue ni vers les voisins

La dashcam permet de clarifié la part de tort quand elle est contesté, elle sert qu a cela le FDLO s'en servent souvent dans les gros accidents avec victimes, c'est une preuve visuel, elle ne sert qu'a cela et à rien d autre.