Compte tenu de la nature des infractions, le contrevenant risque des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales selon les cas. Compte tenu de la gravité des sanctions encourues, il a le droit systématiquement d'être entendu et de faire valoir ses droits, devant l'instance compétente qui n'est pas forcément judiciaire, le cas échéant après une enquête qui n'est pas forcément conduite par la police ou la gendarmerie, mais qui peut être menée par l'Autorité administrative à laquelle j'appartiens.