Toulouse le 7 Décembre 2015

A :
Mr ou Mme ...
...
...

De : MOUSS'LIGHT votre  locataire
Résidence....
Lot n°.. porte n°..  Bâtiment .. Etage ..
....
31... TOULOUSE

Bonjour,

Je vous prie de m’excuser si je me permets de vous solliciter directement.
Car mes nombreuses demandes et mails envoyés à CA – Immobilier, pour obtenir votre approbation à la demande qui va suivre sont restées sans suite ni réponse depuis Septembre 2015.

En vue de l'achat d'un véhicule électrique, je souhaite  faire équiper pour l'appartement  .... (.., ..... - 31 TOULOUSE)
 que j’occupe,  la place de parking en sous – sol (Parking sous-sol n° lot 10.) d'une prise Green'up Access*

(*voir copie jointe ci – après)

Je souhaite m'appuyer sur les textes en vigueur en la matière afin de faire prévaloir ce droit à l'équipement.

Je vous  livre ici, la partie qui nous intéresse:

« Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
« Art.L. 111-6-4.-Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.
« Art.L. 111-6-5.-Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section. »

 (Pour compléter voir le lien  ci-dessous:

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=17B6EA88D764E3D0FBF1AFF1031B72A0.tpdjo01v_1?idArticle=JORFARTI000022470871&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id )

Sachant par ailleurs que Renault avec Véolia et Nissan avec Sodetrel   offrent à ce jour le matériel idoine et en assurent la mise en place par des techniciens agrées. 
Il est bien entendu que la totalité de  l'installation et de la mise en oeuvre sera à mes frais, je me tourne vers vous comme l’exige la loi  pour obtenir votre accord.

Cordialement,

......

Rajoute aussi à la fin, PJ: les courriers en copie avec CA immo. et aussi en haut à gauche lettre en RAR. 

C'est surtout pour leur démontrer que le syndic ne fait pas son boulot