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29 mars 2024 à 01:00:27

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Auteur Sujet: Vice caché et voiture d’occasion  (Lu 1573 fois)

Hors ligne magic

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Vice caché et voiture d’occasion
« le: 06 octobre 2022 à 19:50:44 »
Bonjour à tous,
Ma soeur a vendu la voiture de mon neveu à un particulier. Diesel TDI vw à 160000km. Voiture entretenue par des pros. La voiture a visiblement parcouru 400km après la vente avant de tomber en panne. Injecteurs et 1 piston HS. L’expert de son assurance lui annonce que maintenant la loi est contre elle et qu’elle doit soit reprendre la voiture soit la réparer à ses frais (changement du moteur). C’est selon lui un vice caché… je suis surpris que ce soit applicable à un particulier. Qu’en pensez-vous ?
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #1 le: 06 octobre 2022 à 19:57:42 »
À mon avis, c'est du pipeautage, d'une part parce que l'achat d'un véhicule à un particulier n'est pas couvert par une garantie, d'autre part parce tous les éléments prouvent que cette voiture a été entretenue régulièrement par des professionnels.

Par rapport à un injecteur qui lâche soudainement, on ne peut prétendre un vice caché que par rapport à un défaut de conception de la pièce. Et dans ce cas, c'est le constructeur qui est en faute.

Ta sœur n'a rien dissimulé. Il en serait autrement si elle avait omis d'informer que la voiture avait un défaut mécanique en raison d'une réparation approximative suite à un choc, où si elle avait fourni un CT falsifié.

À mon avis, il s'agit d'un argument fallacieux avancé par cette assurance afin de faire peur à ta sœur pour lui faire payer une prise en charge qui ne lui incombe pas.

Les assurances osent tout pour ne pas remplir leur contrat vis à vis de leurs clients.

La meilleure chose à faire pour ta sœur, c'est d'ignorer les injonctions et les menaces de cette assurance véreuse.

Seul un expert judiciaire peut désigner ta sœur comme étant responsable de cette panne et pour ça, il faut que l'expert trouve des éléments concrets.
« Modifié: 06 octobre 2022 à 20:49:44 par dav77 »
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #2 le: 06 octobre 2022 à 20:52:43 »
Malheureusement c'est vrai.
Mes actuelles :  Espace VI e-Tech, Toyota Aygo X (de Mme), Clio IV (du fils), Suzuki Celerio (de la fille)
Mes anciennes : R18, R9, Super 5, Corsa, Clio, Mégane, Twingo, Scénic, Grand Scénic II, Modus, Captur, Espace IV, CR-V 5
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #3 le: 06 octobre 2022 à 22:00:03 »
Un Injecteur et un piston (de chez VW) HS sur 400 km, est un vice très difficile à cacher !  :uglystupid:

ça sent la combine, il faut pas céder !  ;)
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Re : Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #4 le: 06 octobre 2022 à 22:11:12 »
Malheureusement c'est vrai.

Non ! Le plaignant doit fonder sa demande sur le plan juridique mais il doit aussi apporter les preuves de ce qu'il avance.

En l'occurrence, l'acheteur de la voiture doit démontrer que la panne est la conséquence d'un défaut d'entretien de la vendeuse ou que la vendeuse avait connaissance du problème...

Bon courage.

https://www.automobile-club.org/actualites/l-auto-et-la-loi/un-litige-a-resoudre-voici-la-demarche-a-suivre
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #5 le: 07 octobre 2022 à 06:25:24 »
Moi j’en étais resté à tu achètes à un particulier, tu fais un essai des contrôles et tu décides à tes risques d’acheter. Tu achètes à un pro donc un sachant, souvent avec garantie ce que tu payes et tu espères être couvert en cas de pb….
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #6 le: 07 octobre 2022 à 06:48:41 »
Est-ce qu'un contrat de vente a été signé ?

Cela vaut ce que ça vaut mais lorsque j'ai vendu des voitures d'occasion, j'ai toujours signé et fait signer à l'acheteur un contrat type de revente entre particuliers, trouvé sur le net.

Exemple:


Ce n'est pas ce modèle-là précis que j'avais utilisé mais je me souviens qu'il y avait la phrase qui disait que le véhicule était vendu sans garantie et que l'acheteur connaissait l'état du véhicule.
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #7 le: 07 octobre 2022 à 08:38:13 »
Malheureusement, aucune valeur juridique, c'est comme d'ecrire sur la carte grise vendue en l'état, les jurisprudences sont nombreuses, et en cas de vis caché avéré, il faut payer, d'où l'intérêt d'avoir dans son assurance auto une assistance juridique. Car tout le problème réside dans la qualification ou non du vice caché
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #8 le: 07 octobre 2022 à 17:56:05 »
tout à fait Elsonadio et là c'est l'assistance juridique de son assurance via l'expert qui dit qu'elle l'a dans l'os....
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #9 le: 07 octobre 2022 à 18:05:46 »
Ce qui veut dire qu'elle doit reprendre son véhicule et rendre l'argent ?
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Re : Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #10 le: 07 octobre 2022 à 18:14:33 »
tout à fait Elsonadio et là c'est l'assistance juridique de son assurance via l'expert qui dit qu'elle l'a dans l'os....

C'est l'assistance juridique de l'assurance de l'acheteur qui affirme ça, non ?

J'ai du mal à croire que ce soit l'assistance juridique de l'assurance de ta sœur qui lui affirme cette bêtise.

C'est à l'acheteur de démontrer que cette panne est imputable à un défaut d'entretien commis par ta sœur ou que le défaut à l'origine de la panne existait déjà au moment de la vente. De plus, un expert d'assurance n'a aucune valeur juridique car il n'est pas neutre du fait qu'il est mandaté par une des 2 parties.

Seul le rapport d'un expert judiciaire nommé par le tribunal est valable, car comme il intervient à la demande du tribunal, il est neutre. En revanche, le coût de son intervention est payé par le plaignant.

https://fr.motor1.com/features/419342/expertise-judiciaire-expert-automobile/
« Modifié: 07 octobre 2022 à 19:08:55 par dav77 »
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #11 le: 07 octobre 2022 à 18:47:48 »
Lorsqu'un particulier achète un véhicule d'occasion à un autre particulier, il dispose de différents recours pour faire annuler la vente :

Le vendeur est de bonne foi mais le véhicule est défectueux : l'annulation de la vente est possible sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l'article 1641 du Code civil. Sur ce fondement, l'acheteur peut se faire rembourser tout ou partie du prix à condition que l'acheteur prouve l'existence du défaut caché au moment de l'achat, défaut de nature à rendre la voiture impropre à son usage.

Le vendeur est de mauvaise foi : lorsqu'un vendeur malhonnête a recours à des manœuvres au sens de l'article 1137 du Code civil pour inciter le particulier à acheter, l'acheteur peut demander la nullité de la vente sur le fondement du dol.


https://www.demanderjustice.com/annulation-de-vente-voiture-occasion-retractation-garantie
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Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #13 le: 07 octobre 2022 à 22:37:26 »
Bonjour à tous,
Ma soeur a vendu la voiture de mon neveu à un particulier. Diesel TDI vw à 160000km. Voiture entretenue par des pros. La voiture a visiblement parcouru 400km après la vente avant de tomber en panne. Injecteurs et 1 piston HS. L’expert de son assurance lui annonce que maintenant la loi est contre elle et qu’elle doit soit reprendre la voiture soit la réparer à ses frais (changement du moteur). C’est selon lui un vice caché… je suis surpris que ce soit applicable à un particulier. Qu’en pensez-vous ?

C'est une panne connue chez Volkswagen depuis 2002 environ

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Re : Re : Vice caché et voiture d’occasion
« Réponse #14 le: 07 octobre 2022 à 22:44:32 »
C'est une panne connue chez Volkswagen depuis 2002 environ

C'est donc un défaut de conception sans aucun lien avec l'ancien propriétaire du véhicule.
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