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19 juin 2019 à 12:48:46

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Auteur Sujet: Petit rappel des notions de garantie légale  (Lu 6543 fois)

Hors ligne épicurien

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Petit rappel des notions de garantie légale
« le: 24 février 2014 à 16:21:01 »
Bonsoir,

Quelque soit notre activité, nous sommes tous également des consommateurs.

Voici donc un point rapide concernant les droits du consommateur dans le domaine de la garantie légale !

Ne vous inquiétez pas, je vais essayer de faire simple, car le texte européen est d'une simplicité extrême qui permet de résoudre sans ambiguïté toutes les questions qui se poseraient... un esprit que la retranscription en droit français a bien omis de reprendre soit dit en passant !

Je ne parlerai ici que de l'aspect qui intéresse le plus grand nombre d'entre nous, celui du particulier (personne privée) qui achète un bien de consommation auprès d'un professionnel.

Bon, alors commençons par le début.

La Garantie légale actuellement en vigueur est :
  • Biens de consommation achetés neufs :
    2 ans minimum
  • Biens de consommation achetés d'occasion :
    1 ans minimum
Ceci sans la moindre exception !

Aucune exception n'est ici admise... simple, clair et efficace !

Enfin aucune, pas vraiment puisque le législateur laisse la possibilité au vendeur et au client de s'entendre sur une autre durée de garantie... dans la mesure où celle-ci reste supérieure à la durée de garantie légale telle qu'elle est mentionnée ci-dessus !

Ceci explique pourquoi les discounters allemands Lidl et Aldi proposent d'office 3 ans de garantie sur leurs produits hors alimentation bien entendu, et ceci depuis les années 90 !

Il faut aussi savoir que ces règles s'appliquent sur tout le territoire de la communauté européenne sans la moindre exception.
Aucun secteur n'est épargné, pas non plus le secteur humanitaire lorsqu'il s'improvise vendeur.
Aucune exemption pour des biens de valeur inférieure à un seuil donné n'est prévue !


En cas de panne ou de non conformité, le vendeur se réserve le choix de la réparation, du remplacement ou du remboursement du produit au client.

A noter que dans le domaine du droit à la consommation, le droit européen prime en toutes occasions sur le droit national.

Il est également prévu que le client ne doit supporter aucun frais d'enlèvement, de port ou même postaux... tout ceci est couvert par la garantie... petit détail omis dans les textes français !

Mais les textes français, dans ce domaine vous l'avez compris, on n'en a rien à faire... le texte européen supplante le droit national et c'est très bien ainsi !
Bien entendu, il y a des murs à faire tomber pour que nos fonctionnaires comprennent ça, mais la réalité est bien là !

Historique

Les professionnels et les gouvernements nationaux ont cependant bénéficié d'un temps d'adaptation suffisant puisque le texte définitif est paru au journal officiel de la CE en 1999... pour application au plus tard le 01 janvier 2002.
Le temps de mise en application permettait à chaque pays d'adapter sa législation nationale ce que de nombreux états membres ont bien fait dans les délais.
L'Allemagne par exemple a appliqué ce texte courant 2000, de nombreux commerçants offrant déjà une garantie de 3 ans à leurs clients.

A défaut de retranscription dans le droit national, le texte européen entrait en application par voie de fait au plus tard au 01 janvier 2002 sans autre procédure...

Bien entendu la France n'a pas réagit en temps et en heure...

La retranscription partielle et partiale en droit français s'est faire courant février 2005 seulement, mais d'une façon très laxiste semble t'il puisque sur le terrain, les commerçants poursuivent encore aujourd'hui leurs pratiques maintenant illégales, et ceci sans la moindre répression du ministère public !
Merci au laxisme des DCCRF (Directions Régionales et Départementales de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Ces conditions de garantie sont donc applicables depuis le 01 janvier 2002 en France aussi !

Référence de texte
  • Directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Europe réf. 1999/44/CE du 25 mai 1999.
  • Ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, parue au Journal Officiel.
Conclusion

Voilà c'est simple, encore faut-il connaître ses droits en cas de litige !
  • garantie d'un an illégale sur le matériel neuf :
    pratique courante dans la grande distribution par exemple sur le matériel informatique... 2 ans minimum légal !
  • garantie de 6 mois, 3 mois voire aucune garantie... illégale sur de l'occasion :
    pratique courante sur les véhicules d'occasion... 1 an minimum légal !
  • garanties de 30 jours illégale sur de l'occasion :
    pratique habituelle des centrales Cash-Converters ou enseignes similaires... 1 an minimum légal !
A noter en passant que l'association Envie (électroménager d'occasion révisé et revendu par l'intermédiaire des structures Emmaüs) s'est mise en conformité dès la parution des textes français. Un bel exemple qui relativise parfaitement le fait que la misère n'est en aucun cas une excuse pour ne pas appliquer la législation.

Alors pourquoi revenir là dessus ?

Eh bien voilà... imaginez le cas de figure suivant :

Vous achetez un produit, par exemple un réfrigérateur, un four ou une automobile.

Pendant la période de garantie, un incident impliquant la garantie se produit. Vous avez cependant de la chance, acheté tout juste moins de 2 ans l'appareil ou l'automobile est encore sous garantie.

Le vendeur dispose donc du choix de la réparation ou de l'échange, voire du remboursement, solution rarement adoptée.

Passons le cas de la réparation sous silence puisque votre appareil sera remis en état de fonctionnement.

Prenons le cas du remplacement, voire du remboursement...
Votre concessionnaire ou vendeur d'électroménager sent la bonne affaire qui pointe son nez...

"On remplace le matériel que vous avez utilisé pendant près de 2 ans par du neuf équivalent"
Allez, on vous a déjà fait ce genre de proposition ?  :wink:

Puisque vous avez quand même utilisé le produit en question pendant près de 2 ans, il est loin d'être neuf... et on vous demandera donc de tenir compte d'un dégrèvement pour valeur d'usage... ceci en vous faisant miroiter que vous bénéficierez d'un appareil neuf pour la moitié de son prix public par exemple dans le cas d'une décote de 50%).

Cette pratique est courante.

Eh bien elle a été condamnée sans équivoque par la Cour de Justice Européenne jeudi 17/4/2008

La Cour de Justice Européenne vient ainsi de renforcer considérablement les droits du consommateur.

Et c'est encore grâce à l'action de consommateurs allemands que cette avancée a été faite.
L'objet du litige était une cuisinière sur laquelle l'émail du four se détachait. Pas de réparation possible !

Échange par un nouveau modèle moyennant le paiement de 70 euro correspondant au dégrèvement causé par l'utilisation !

Le client a payé ces 70 euro sous réserve, et a donc fait intervenir en parallèle un avocat.
Le client ayant été débouté en première instance, il s'est tourné vers la cour de justice européenne... et celle-ci a confirmé en tous points le client sur sa position !

D'une part, il a clairement été statué que le dégrèvement pour vétusté est contraire aux textes de législation européenne en vigueur, et qui visent à protéger le consommateur.

La justification de cette décision coule de source : le client a bien payé un produit et donc intégralement rempli sa part du contrat !

Au vendeur de faire de même.
En l'occurrence s'il a fourni un appareil qui pour sa part ne correspond pas aux conditions contractuelles pendant l'intégralité de sa période de couverture en garantie, le vendeur n'a pas répondu à ses obligations contractuelles.

Les implications du non respect du contrat sont donc intégralement à la charge du vendeur, puisque le client n'est pas responsable de la fourniture d'un appareil faisant ressortir un défaut pendant cette période de garantie.

Les juges européens estiment à cette occasion que la protection des intérêts du vendeur est en fait largement donnée pour les raisons suivantes :
  • au terme de la garantie légale, la responsabilité du vendeur est dégagée,
  • si le coût de remplacement semble hors de proportion au vendeur, il lui reste la possibilité de rembourser le client, ceci bien entendu dans l'intégralité de la somme déboursée pour effectuer cet achat.
Alors, elle n'est pas belle la vie ?

Encore vous faudra t'il rester ferme et sans pitié... et ne pas hésiter à faire intervenir un avocat spécialisé dans le domaine de la consommation.

Bon à savoir : il est toujours conseillé d'invoquer les textes européens, les juges sont alors dans l'obligation de trancher en fonction de ces textes.

J'espère que ça servira aux uns et aux autres.

A+
Thierry
« Modifié: 24 février 2014 à 19:18:31 par Lio66 »
Jazz hybrid luxury - CVT 1.3 IMA 2012 -
Première hybride pour nous, essai grandeur nature plus que satisfaisant.
On attend avec impatience les nouvelles générations courant 2015 !

En ligne Lio66

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Re : Petiut rappel des notions de garantie légale
« Réponse #1 le: 24 février 2014 à 19:18:13 »
Très bonne initiative et excellent post !  Un grand merci. Je l'ai épinglé également  O0

Hors ligne Flo

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Re : Petit rappel des notions de garantie légale
« Réponse #2 le: 15 novembre 2014 à 10:38:57 »
Bonjour,

En fait il s'agit ni plus ni moins que de la garantie légale de conformité, appliqué par l'odonnance cité en référence dans le post précédent, mais surtout par les articles L211 et suivant du code de la consommation.

Pour être plus précis, concernant les délais.
En cas d'achat d'un bien d'occasion auprès d'un professionnel, INUTILE de souscrire une garantie.

En effet, les L211 et suivant l'imposent au vendeur.

De ce fait, tout défaut apparu dans les 6 mois est censé avoir été présent au moment de la vente, il incombe au vendeur de prouver le contraire et qu'il ne s'agit pas d'une défaillance du )à l'utilisateur.
Entre 6 mois et 2 ans, là il incombe à l'acheteur que le bien est défaillant et n'est pas du à son origine.

Dans le cas de l'automobile, il faudra sans doute faire appel à un expert au delà de 6mois, et sans doute payer des frais d'immobilisation, ne pas utiliser le véhicule etc etc.....
Malgré que ce soit la réglementation, sur un véhicule, c'est quand même très difficile à appliquer.

Je vous met un courrier que j'ai fait très récemment, justement suite à ce cas très précis (défaillance dans les 6 mois sans souscription de garantie par quelqu'un qui a acheté par un pro)

Ce sera plus facile à comprendre "l'articulation" et si ça peut vous servir........ :

--------------------------------------------
(...)
   Aussi, en vertu de l'ordonnance du 17 février 2005, je souhaite l'application de plein droit des articles L211-1 à L211-18 du Code de la consommation.

   S'agissant d'un achat réalisé par un particulier auprès d'un professionnel de la vente automobile (XXXXXXXXXXXXXXX – SIRET :XXXXX) l'article L211-3 s'applique.

   Aussi, le vendeur doit répondre des défauts de conformités existant lors de la délivrance du bien et est tenu de livrer un bien conforme L211-4.

   Le véhicule devant être immobilisé, celui-ci ne répond plus , à l'usage attendu. (L211-5).

   Le véhicule ayant été acquis le 30 mai 2014, le défaut avéré constaté moins de 6 mois après l'acquisition, vous êtes informé par ce courrier recommandé de la demande d'application de la garantie légale de conformité.

   Aussi, il est à préciser que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, conformément à l'article L211.7.
   Le délai de 6 mois n'étant pas atteint, le L211-7 s'applique.

   Le L211-9  donne la possibilité d'effectuer la réparation du bien ou de procéder au  remplacement de celui-ci.

   Mais ne s'agissant pas d'un défaut mineur, par application du L211-10 1er, si le remplacement du bien ou sa réparation n'est pas possible sous un délai d'un mois l'acheteur a la possibilité de rendre le bien et se faire restituer le prix intégralement.

   Quel que soit les solutions envisagées, par application du L211-11, l'acheteur à la possibilité de solliciter des dommages et intérêts en démontrant un préjudice.

   Je vous informe aussi, qu'en tant que vendeur, vous avez la  possibilité vous même d'exercer une action récursoire à l'encontre de votre propre vendeur ou du constructeur, tel que précisé par l'article L211-14.

   Cependant, si vous souhaitez mener une action récursoire à l'encontre de votre vendeur, cela ne change en rien l'application et les délais qui vous sont imposés à mon égard par l'application des articles L211 et suivants  du code de la consommation.

   Concernant l'application du défaut de conformité, je dispose d'un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition du véhicule pour saisir la juridiction compétente.

   Je tiens donc à vous informer que si un arrangement ne peut être trouvé, à l'issue de ce courrier, je me trouverai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente, à savoir, dans ce cas, au vu du montant, la saisine du Tribunal de Grande Instance. (déterminé en fonction du montant du litige)

   Cependant soucieux de trouver une solution amiable à ce dossier je vous demande de me faire part de votre position.

   Je compte sur votre diligence et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

   Sans réponse de votre part sous huitaine à compter de la réception de ce courrier, et sans engagement écrit de la solution envisagée, je me verrai dans l'obligation d'entamer les démarches qui s'imposent.
      
***********************************************

Normalement certains  professionnels du secteur connaissent ces textes, mais apparemment pas tous.
Je comprend que ce texte soit "embêtant" pour les vendeurs qui ont parfois des gens peu respectueux du matériel et "borné", mais il a le mérite d'exister.
Il y a des "méchants" des deux côtés souvent.

Flo.

Hors ligne phil

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Re : Petit rappel des notions de garantie légale
« Réponse #3 le: 15 novembre 2014 à 12:46:22 »
Merci pour le rappel...Helas c'est tellement pratique courante que l'on peut presque rien faire car on se retrouve devant un mur.
Exemple avec notre PS3 Sony qui comme bcp dans leur premières années lâchait facilement au bout de 14 15 mois. Ben meme si a l'époque je connaissais déjà la règle européenne il n'y a rien eu a faire que de payer ( très cher) la remise en état . Bien sur on aurait put aller en contentieux mais cela signifiait des mois de procédure et pas de réparation du bien. Remarque que Sony est coutumier du fait semble-t-il puisque une collègue dont le Xperia Z chez plus quoi dont l'écran a pété au bout de 13 mois n'a rien voulu prendre en charge.
(At Home un RAV4 hybrid ( avant : des Prius !) et une Jazz 1,3l CVT "poussive" (par rapport à l'ex 1,3l CVT hybrid).

Hors ligne Mr. GREEN

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Re : Petit rappel des notions de garantie légale
« Réponse #4 le: 15 novembre 2014 à 14:06:35 »
Bonjour
Il me semblait que les directives européennes laissaient une certaine liberté d'interprétation. C'est du moins ce que j'ai pu vérifier dans un autre domaine. En gros la France traduit la directive en loi ou décret et si quelqu'un n'est pas content il doit suivre les procédures de contestation légales.
J'ai aussi appris que les décrets étaient rarement annulés et qu'on ne pouvait pas les modifier : on les applique ou on les annule...
La France a traduit des directives européennes de manière très différente, avec plus ou moins de perte par rapport au texte d'origine (parfois simplement pour des questions de traduction...Gloups ).
Il y a aussi à ma connaissance des directives qui sont partiellement traduites dans le droit français (à tord ou à raison suivant les personnes concernées)  et je ne crois pas que cela pose vraiment un problème...
Sujet passionnant en tout cas !
Merci pour ta contribution.
Jazz 1.4 "luxury" 2011

Hors ligne monsieurpuppet

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Re : Petit rappel des notions de garantie légale
« Réponse #5 le: 15 mars 2015 à 09:45:22 »
L'arrêté du 18 decembre 2014 renforce un peu plus la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie de 2 ans couvre l'acheteur, charge à lui de pourver que le vice existait au moment de la vente (bataille d'expertise).
La garantie existe même si le vendeur lui même ignorait le vice.
Si l'affaire va jusqu'en justice, l'acheteur peut demander
-soit une reduction du prix
-soit l'annulation de la vente et le remboursement des frais occasionnés par celle ci.

bon nombre de vendeurs pensent que préciser "vendu en l'etat" suffit à les dédouaner de leurs responsabilités.
Si vous vouler vendre votre voiture de manière sereine, 3 possibilités :
- soit faire signer le jour de la vente un papier sur lequel l'acheteur renonce à sa garantie légale contre les vices cachés, 1641 code civil
- soit vendre à un professionnel, qui ne peut invoquer cette garantie
- soit souscrire auprès de son assurance ou auprès d'un organisme autonome, une assurance spécifique vente.
HONDA CR-V 3 2.0 i-vtec BM6 comfort Gris.

 

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