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Auteur Sujet: News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici  (Lu 1768482 fois)

Penguelen

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9915 le: 18 décembre 2018 à 22:23:41 »
De toutes façons, tout le monde s'en fout que les SCA aient perdu quelques millions d'euros durant les manifs......on sait tous que c'est une goutte d'eau par rapport aux bénéfices qu'elles font, et on sait tous qu'elles vont largement se rembourser dès qu'elles pourront augmenter leurs tarifs.

Si on dit "heureux comme un actionnaire de SCA", ce n'est pas pour rien  :P
C'est clair.

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9916 le: 18 décembre 2018 à 22:49:05 »
Tu racontes n'importe quoi.
Pourquoi à ton avis les sociétés d'autoroute ont accès au fichier de carte grise ?
https://www.ecartegrise.fr/blog/plaque-immatriculation/les-societes-de-peage-ont-desormais-acces-au-fichier-plaques-dimmatriculation.html

Les sociétés d'autoroute sont autonomes grâce à des agents assermentés.

Bien sûr dans certains cas hors norme comme la société de transport dans le dernier article, les Autorités restent dans la boucle.

Edit : le second article s'achève sur la problématique que je soulignais plus tôt : l'accès à des données personnelles par un opérateur privé.


Tu sais y'a aussi bcp de cabinets de recouvrements qui rachètent des dettes et t'envois des mises en demeure ou saisie avant huissier, cela fait peur  ;D, tant qu'ils n'auront pas un jugement la dette ne pourra être du, si tu paies pas, ils ne peuvent rien faire de leur propre chef (saisie sur compte, salaire, etc...) faut un jugement et la oui tu n'as plus le choix, c'est comme cela, l'état a permis l'utilisation des fichiers car cela les emmerdé de faire les recherche et recouvrement, mais ils n'ont aucun pouvoir ces gens, c'est la loi.

Maintenant tu me trouves la loi qui permet de faire office de jugement et je serais d'accord avec toi. Ou alors ils ont un agent de la force de l'ordre qui lui établie un PV.
Honda 125 XLR de 1986 (41 900km reconditionnée à 41 000km :) ) Honda CRV (3) 2L  I-Vtec de 2008 - 20/06/2015 (101 000 km)Suzuki 500 Gse 1997 (37 000km)
Ex: Accord 1.8 I LS de 1996-2017(230 000Km); CRV (2) 2L  I-Vtec de 2003 - 03/2015 (74 400 km); Accord 1.8 IS (265 000km)  Ex: Honda Vfr 1000 RR; Honda CB 1100 RR; Honda Cb 200 (1974); Honda XLS 125 (1979); Honda Vfr 750 F; Kawasaki 500Kle; Kawasaki 500Gpz; Yamaha 350 Rdlc (31k); Yamaha 350 Rd (4LO); Yamaha 600 Ténéré, Honda 600 Transalp (98)

Penguelen

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9917 le: 18 décembre 2018 à 23:32:32 »
Mais c'est comme en tout, ce qui montre aussi que tu te trompes quand tu affirmes que l'état est son propre juge (à part en Corée du Nord peut être...)

Agent d'État ou agent de société privée assermentés ont pouvoir de constater des infractions (pendant l'exercice de leurs fonctions et sur le périmètre prévu par leur assermentation).

Le fait de relever une infraction n'est pas un jugement.
Libre à celui à l'encontre de qui est relevée l'infraction de la reconnaître ou au contraire de la contester devant la juridiction compétente. Devant des juges indépendants.
Je suis moi-même assermenté dans mon domaine de compétence. Ça me donne le pouvoir de relever certaines infractions dans l'exercice de mes fonctions. Ça ne fait pas de moi un juge. Les infractions que je pourrais relever peuvent être reconnues comme elles peuvent être contestées par ceux à l'encontre de qui je les relèverais.
C'est la base d'un système juridique impartial et non arbitraire.


Un PV pour excès de vitesse que tu ne contestes pas et que tu paies, y a pas de jugement en tant que tel.
Pour la barrière de péage idem. A partir du moment où tu paies définitivement, ça vaut reconnaissance de l'infraction et il n'y a pas de jugement.

Ils ont donc le pouvoir qu'on a bien voulu leur donner, à savoir :
- constater certaines infractions (dans le cas des sociétés d'autoroute, fraude au péage), cela se concrétisant dans le cas présent par l'envoi d'un avis de paiement
- et recouvrir leur dû majoré de pénalités.
Maintenant, c'est clair qu'en cas de contestation,  ce ne sont pas eux qui vont trancher le litige.
« Modifié: 18 décembre 2018 à 23:35:20 par Penguelen »

Penguelen

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9918 le: 18 décembre 2018 à 23:54:08 »
Et voici un texte réglementaire qui confirme que des agents de sociétés autoroutières peuvent être assermentés pour relever des infractions aux péages, et établir le pv et l'avis de paiement afférents  :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/5/TRAT1303219A/jo/texte/fr

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9919 le: 18 décembre 2018 à 23:58:51 »
Ils ont donc le pouvoir qu'on a bien voulu leur donner, à savoir :
- constater certaines infractions (dans le cas des sociétés d'autoroute, fraude au péage), cela se concrétisant dans le cas présent par l'envoi d'un avis de paiement
- et recouvrir leur dû majoré de pénalités.
Maintenant, c'est clair qu'en cas de contestation,  ce ne sont pas eux qui vont trancher le litige.

Donc si tu conteste, ils ne peuvent recouvrir l'infraction sauf en passant devant un juge pour avoir un titre exécutoire.

Seul exception: Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement »

Il s’agit de titre très divers. Leur seule caractéristique commune est que leur émetteur est soit l’État, soit une collectivité territoriale soit un  établissement public doté d’un comptable public. Il s’agit essentiellement des impôts, amendes, recettes domaniales…


Honda 125 XLR de 1986 (41 900km reconditionnée à 41 000km :) ) Honda CRV (3) 2L  I-Vtec de 2008 - 20/06/2015 (101 000 km)Suzuki 500 Gse 1997 (37 000km)
Ex: Accord 1.8 I LS de 1996-2017(230 000Km); CRV (2) 2L  I-Vtec de 2003 - 03/2015 (74 400 km); Accord 1.8 IS (265 000km)  Ex: Honda Vfr 1000 RR; Honda CB 1100 RR; Honda Cb 200 (1974); Honda XLS 125 (1979); Honda Vfr 750 F; Kawasaki 500Kle; Kawasaki 500Gpz; Yamaha 350 Rdlc (31k); Yamaha 350 Rd (4LO); Yamaha 600 Ténéré, Honda 600 Transalp (98)

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9920 le: 19 décembre 2018 à 00:04:25 »
Et voici un texte réglementaire qui confirme que des agents de sociétés autoroutières peuvent être assermentés pour relever des infractions aux péages, et établir le pv et l'avis de paiement afférents  :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/5/TRAT1303219A/jo/texte/fr

Oui mais: « A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6 du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 75 €. Le montant du péage non acquitté restera dû. ”

Faut encore qu'il transmette et la c'est l'état qui fait le titre exécutoire.
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Honda 125 XLR de 1986 (41 900km reconditionnée à 41 000km :) ) Honda CRV (3) 2L  I-Vtec de 2008 - 20/06/2015 (101 000 km)Suzuki 500 Gse 1997 (37 000km)
Ex: Accord 1.8 I LS de 1996-2017(230 000Km); CRV (2) 2L  I-Vtec de 2003 - 03/2015 (74 400 km); Accord 1.8 IS (265 000km)  Ex: Honda Vfr 1000 RR; Honda CB 1100 RR; Honda Cb 200 (1974); Honda XLS 125 (1979); Honda Vfr 750 F; Kawasaki 500Kle; Kawasaki 500Gpz; Yamaha 350 Rdlc (31k); Yamaha 350 Rd (4LO); Yamaha 600 Ténéré, Honda 600 Transalp (98)

Penguelen

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9922 le: 19 décembre 2018 à 05:42:21 »
Comme il y'a pas fraude l'affaire est closed.  ;)

http://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/gilets-jaunes-pourquoi-vinci-a-renonc%c3%a9-%c3%a0-l%e2%80%99argent-perdu-des-p%c3%a9ages/ar-BBR8LZ7?li=BBoJIji&ocid=ieslice

Et donc le point de droit qui était en débat était la constitution de l'infraction et non pas les prérogatives des agents des sociétés d'autoroute à dresser un PV en cas de fraude.

Contrairement à ce que tu indiquais plus haut*, en cas de fraude, ils sont tout à fait habilités à dresser le PV eux-mêmes et à établir l'état de paiement. Nul besoin de la gendarmerie pour cela. Nul besoin de plainte.

Se tromper sur le point de droit à soulever, c'est typique des gens qui croient tout savoir et tout comprendre du droit et qui croient que les avocats ne sont là que pour les jeux d'écritures comme tu disais il y a quelques jours. Ma femme en voit plein des clients comme ça...  Souvent ils appellent au secours parce qu'une première décision de justice n'a pas entendu leurs arguments foireux... Avec ceux qui sont trop têtus, et qui refusent d'entendre que la pro c'est elle, qu'ils s'égarent et que leurs arguments seront rejetés par le tribunal, elle les invite tout simplement à choisir un autre avocat et elle se bidonne quand ce nouveau conseil revient vers elle pour échanger sur le dossier et qu'elle constate qu'elle et son confrère sont entièrement d'accord sur la ligne de défense...

Mais c'est bien, entre ton premier message sur le sujet et le dernier, tu as mis de l'eau dans ton vin. Et tu auras appris quelque chose.

*
Non, c'est un peu plus technique, je résume quand on prends l'autoroute et que l'on paie pas (poussette sur la barrière, passage aux culs d'un autre Vh, etc...) la société dépose plainte à la gendarmerie (il y'a tjrs une gendarmerie à coté des gros péages, d'ailleurs se sont les seuls habilités à verbaliser, radar fixe, flottant, conduite dangereuse, etc...) comme le PV est fait par l'état (pas besoin d'avoir un jugement car l'état est son propre juge).

La société demande le recouvrement de la dette et l'état verbalise derrière

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9923 le: 19 décembre 2018 à 13:12:46 »
Leur Pv n'est tjrs pas un titre exécutoire pour cela il doive le transmettre l'officier du ministère public et après il sera exécutoire.

J'ais jamais eu besoin d'avocat (voir un autre post) la plus part du temps faut que je corrige leur conclusion tellement que c'est vide et non construit, après il y'a certain tribunaux ou la robe est obligatoire, donc pas le choix.

PS: et tu trouves cela normal qu'une entité privée puisse verbaliser avec l'aval de l'état.
PPS: comme toi tu peux constater une infraction et dresser PV mais après si la personne ne paie pas comment fait tu pour encaisser, tu envois à l'officier du ministère public?
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Penguelen

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9924 le: 19 décembre 2018 à 13:28:55 »

J'ais jamais eu besoin d'avocat (voir un autre post) la plus part du temps faut que je corrige leur conclusion tellement que c'est vide et non construit,


Mais oui, mais oui... ::)
A ta place, étant aussi fortiche, je n'hesiterais pas à passer les examens et concours en droit qui me permettraient d'en faire ma profession. Ces examens et concours ont toutes les chances d'être une formalité pour toi... Et comme dit par d'autres, il y a tellement d'argent facile à se faire dans la profession... Y a qu'à faire les poches des clients.  >:D
Qu'attends-tu plutôt que rester oisif devant la tv ?

PS: et tu trouves cela normal qu'une entité privée puisse verbaliser avec l'aval de l'état.

J'ai déjà dit que non, notamment si cela leur donne accès à des données personnelles sensibles.
Maintenant, que je trouve ça normal ou pas, peu importe, je constate que factuellement ils ont ce pouvoir.
« Modifié: 19 décembre 2018 à 13:35:16 par Penguelen »

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9925 le: 19 décembre 2018 à 13:47:37 »
Avec internet nous sommes tous des avocats ou des médecins en puissance  :P  ;)......celui qui a inventé internet il a quand même eu une bonne idée  ^-^
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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9926 le: 19 décembre 2018 à 13:50:11 »
PS: et tu trouves cela normal qu'une entité privée puisse verbaliser avec l'aval de l'état.

Mais si j'ai bien compris l'histoire ... on ne parle pas de verbaliser mais de facturer après coup des prestations (utilisation de l'autoroute) qui n'ont pas été payées au moment de l'utilisation de part l'action des gilets jaunes.

Je peux comprendre qu'on se pose la question des échanges d'informations entre l'état et ces sociétés privées ... mais c'est un autre débat.
Tesla Model 3 SR+ 2020 ... en attendant qu'Honda Europe retrouve la raison !
Ex: HR-V 1.6 VTEC 2000, CR-V 2 2.2 i-CTDI 2005, CR-V 3 2.2 i-CTDI 2009, CR-V 3 i-VTEC 2010 (Madame), CR-V 4 i-VTEC 2013

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9927 le: 19 décembre 2018 à 13:56:24 »
Dans le cas présent ça n'aurait pas été une verbalisation. Puisqu'on ne peut pas parler d'infraction proprement dit. Et de toute façon, les sociétés d'autoroute ont abandonné l'idée (une avait déjà lancé le recouvrement et s'est engagée à rembourser les automobilistes qui auraient répondu en payant)

Mais en cas de fraude, les agents assermentés des sociétés d'autoroute peuvent dresser le PV.
C'est quand même pas très normal que l'Etat délégue un tel pouvoir.
Et c'est le fruit d'un lobbying de plus de 10 ans des dites sociétés. Cette délégation est assez récente.

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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9928 le: 19 décembre 2018 à 14:20:42 »
Qu'attends-tu plutôt que rester oisif devant la tv ?

Ca c'est mon problème et ma vie privée ne te regarde pas, espèce de chat  :crazy:


Mais tu n'as pas répondu à la question : comme toi tu peux constater une infraction et dresser PV mais après si la personne ne paie pas comment fait tu pour encaisser, tu envois à l'officier du ministère public?
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Re : News d'ailleurs - Nouveautés insolites - c'est ici
« Réponse #9929 le: 19 décembre 2018 à 14:37:57 »
Ca c'est mon problème et ma vie privée ne te regarde pas, espèce de chat  :crazy:


Mais tu n'as pas répondu à la question : comme toi tu peux constater une infraction et dresser PV mais après si la personne ne paie pas comment fait tu pour encaisser, tu envois à l'officier du ministère public?
Je ne répondrai pas car cela me conduirait à rentrer dans trop de détails. Mais disons que concernant les infractions que mon assermentation m'autorise à relever, la question ne se poserait pas en ces termes...