Non, c'est un peu plus technique, je résume quand on prends l'autoroute et que l'on paie pas (poussette sur la barrière, passage aux culs d'un autre Vh, etc...) la société dépose plainte à la gendarmerie (il y'a tjrs une gendarmerie à coté des gros péages, d'ailleurs se sont les seuls habilités à verbaliser, radar fixe, flottant, conduite dangereuse, etc...) comme le PV est fait par l'état (pas besoin d'avoir un jugement car l'état est son propre juge).
La société demande le recouvrement de la dette et l'état verbalise derrière, mais la c'est que l'état ne veux pas les aider donc les sociétés ne peuvent recouvrir la dette au prés des particuliers sauf si il saisisse un juge pour chaque infraction, donc faudrait assigné 1 par 1 tout passage devant un juge et avoir un jugement, cela couterait trop chers, plus facile de mettre l'état en cause.