Je ne pense pas qu'ils aient besoin d'un texte de loi particulier, il s'agit de détruire uniquement des pièces non homologuées et interdites à la vente pour un usage sur la voie publique, tu es libre ensuite récupérer ton véhicule pour le remettre dans son état d'origine.
C'est un peu comme les armes de guerre non neutralisées, lorsqu'elles sont saisies elles sont détruites.
Bonjour,
Les fonctionnaires d'état quels qu'ils soient sont là uniquement pour appliquer des textes. Toute action, sans qu'elle soit permise par un texte de loi est illégale. Sinon, ce n'est plus un état de droit et c'est l'anarchie.
"il s'agit de détruire uniquement des pièces non homologuées et interdites à la vente pour un usage sur la voie publique, tu es libre ensuite récupérer ton véhicule pour le remettre dans son état d'origine."
Non, à ma connaissance il n'est pas permis de détruire des biens privés par des fonctionnaires de la sorte, sauf s'il s'agit de marchandises prohibées entre autres......(et encore la démarche est compliquée et ne peut pas être faite/ordonnée par des fonctionnaires de terrain.)
Au mieux ils saisissent + amende.
Je serai vraiment curieux de savoir ce que ça aurait donné si vous demandiez sous l'application de quelle loi avait eu lieu la destruction de votre moteur par perçage.
Ceci dis vous faites référence à une époque sans doute lointaine qui a pu exister, mais à ce jour je doute que ce soit encore possible.
Dans tous les cas toutes actions doit être mentionné sur un procès verbal de constat avec toutes les références légales ayant permis à l'établissement de ce PV (vec à la clef, saisie, destruction etc...).
Pour les armes de guerre non neutralisées, possédé par des personnes non autorisées (parcequ'elles peuvent être autorisée notamment pour les employé de société privé d'armement) on est sur de la prohibition, ça n'a donc aucun rapport avec le perçage d'un moteur.
De plus ces armes ne sont pas détruites immédiatement par l'agent, mais uniquement saisies.
Je doute que haga ait eu un PV de constat mentionnant la destruction de son bien.
Flo.