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19 avril 2024 à 20:48:12

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Auteur Sujet: Entretien hors réseau : retour d'expérience  (Lu 11494 fois)

Hors ligne garfield.13

  • Bonobien Junior
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Re : Entretien hors réseau : retour d'expérience
« Réponse #30 le: 09 avril 2013 à 09:40:45 »
Un petit up!
Attention les tribunaux ont tranché et ça devrait faire jurisprudence!
Il y a la garantie légale et la garantie contractuelle.
La légale, c'est celle prévue par le Code du Commerce, 2 ans pièces et mains d'oeuvre.
La contractuelle, c'est celle prévue par le contrat de vente liant le constructeur et le client: 1 an de plus que la légale chez Honda, (et 5 ans chez Kia par exemple).

Donc, l'avis des tribunaux, c'est que le client peut se prévaloir de la garantie légale tant que l'entretien est fait par un professionnel.
Par contre, pour obtenir le bénéfice de la garantie contractuelle, il faut que l'entretien ait été fait dans le réseau du constructeur...
Ce que le tribunal ne dit pas, c'est ce qui se passe pour un client qui ferait faire l'entretien hors réseau pendant les 2 premières années puis dans le réseau à partir de la 3ème année...  :D
Et Honda précise bien dans le carnet d'entretien et de garantie que l'entretien doit être fait chez une professionnel "agréé par Honda".

Je ne sais plus comment interprêter tout ça... :buck2:
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Hors ligne poulou13

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Re : Entretien hors réseau : retour d'expérience
« Réponse #31 le: 09 avril 2013 à 10:04:37 »
c'est simple
si on croit que les constructeurs se sucent le doigt , on peut se le mettre DLC bien profond
les contrats constructeurs , c'est comme les contrats d'assurances ou autres trucs dans le genre
quelques avenants bien ciblés et hop! ,: tout est changé
le contrat de hyundai et Kia doit être bien ficelé pour que le client soit bien obligé de ne faire les révisions que chez eux pendant 5-7 ans
à part être avocat soit même , ce n'est pas la peine de lutter
ex honda mais Hondaïste convaincu
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être tolérant, ce n'est pas  tolérer l'intolérance des autres.Jules Romains

Hors ligne ElPapyo

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Re : Entretien hors réseau : retour d'expérience
« Réponse #32 le: 09 avril 2013 à 12:02:09 »
Je lis des éléments contradictoires sur cette décision, mais qui ne font pas le distingo entre la garantie legale et contractuelle :
http://www.apres-vente-auto.com/actualite/5479-garantie-constructeur-lles-fausses-conclusions-dune-depeche-afp?IdTis=XTC-DCIS-FK5JHO-DD-DJN5J-GPEP

l’arrêt est peu lisible en lui même.
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/272_20_25794.html


Hors ligne garfield.13

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Re : Entretien hors réseau : retour d'expérience
« Réponse #33 le: 09 avril 2013 à 13:23:54 »
Apparement l'AFP a publié une dépèche qui interprétait de travers l'arrêté de la Cour de cassation (UFC Que Choisir contre Toyota France) et la vrai fausse nouvelle s'est propagée et a foutu le bordel au delà de nos frontières...

Citation de: Après Vente Auto.com
cet arrêt ne change rien ! L'entretien des véhicules sous garantie reste accessible aux réparateurs non-agréés qui respectent le carnet d’entretien et remplacent les pièces par des pièces équipementières d’origine.

Citation de: Après Vente Auto.com
Les juges ont certes confirmé l’évidence du droit commun : une réparation réalisée hors réseau durant la période de garantie ou de son extension peut entraîner la déchéance de la prise en charge par le réseau de la marque.

Entretenir = oui, c'est permis.
Réparer = non, risque de déchéance de la garantie.

Une histoire ancienne me revient d'ailleurs:
il y a quelques années j'avais acheté une Twingo neuve, une série limitée qui était garantie 3 ans au lieu d'1 habituellement.
Travaillant à l'époque chez Feu vert j'avais indiqué à mon concessionnaire qu'ils ne reverraient pas ma voiture à l'atelier pour l'entretien.
Ca ne lui avait pas posé de problème, et de mon coté j'ouvrais largement le parapluie en achetant mes pièces détachées chez Renault (aaaah, le filtre Purflux strictement identique à ceux que je vendais moi même en magasin...  :idiot2:).
Un jour je me suis retrouvé en panne loin de chez moi (injecteurs grippés par un plein d'essence douteuse), l'agent local est venu chercher ma voiture et a fait le nécessaire pour la remettre en route, il a vérifié dans un fichier informatisé que ma voiture était encore sous garantie et a fait passer l'intervention sans aucun problème!
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Hors ligne El Fredo

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Re : Re : Entretien hors réseau : retour d'expérience
« Réponse #34 le: 09 avril 2013 à 17:06:27 »
c'est simple
si on croit que les constructeurs se sucent le doigt , on peut se le mettre DLC bien profond
les contrats constructeurs , c'est comme les contrats d'assurances ou autres trucs dans le genre
quelques avenants bien ciblés et hop! ,: tout est changé
le contrat de hyundai et Kia doit être bien ficelé pour que le client soit bien obligé de ne faire les révisions que chez eux pendant 5-7 ans
à part être avocat soit même , ce n'est pas la peine de lutter
Sauf que la loi dit que c'est autorisé et qu'on ne peut y déroger, donc ces clauses en petits caractères n'ont aucune valeur légale sans pour autant invalider le contrat. En jargon juridique on appelle ça des clauses réputées non écrites. Et pour gagner son procès un simple rappel à la jurisprudence suffit.

Si par exemple tu signes un contrat de travail qui comporte une clause de droit de cuissage pour le patron envers ses employé(e)s, ce qui est manifestement illégal, un refus de passer à l'acte ne peut être invoqué pour justifier une rupture de contrat type licenciement.
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