Article 15
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
«Art.L.318-3.–I.–Est puni d’une amende de7500€ le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.